TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno MOTILA ; Me Benjamin DONAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDERESSE S.A.

ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDERESSE S.A.

ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I] représenté par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

352J-W-B7I-C5PQW N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [X] représentée par Me Bruno

DEMANDERESSE Madame [B] [O] épouse [M] [Adresse 5] [Adresse 12] (ETATS-UNIS) Représentée par Me Carole PAINBLANC, Avocate, #A0384 DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Bruno

la personne de Me [V] [Z] [Adresse 5] 95300 [Adresse 6] DEFENDEUR SARL JASA [Adresse 7] RCS/RM [Localité 1] : 892349507 - 2020 B 6528 Représentant légal : Jonathan PASTOR Gérant comparant par Me Bruno

audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 823 687 652, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Bruno

KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Monsieur [R] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assisté de : Me Bruno

MINUTE : Assignation du : 04 septembre 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

CABINET [Z] HARRAK BRIVAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, toque : C767 INTIMEE Madame

déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07034 APPELANTE Madame [V] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (95) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Bruno

S C G O RCS Pontoise n° 833 234 859 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia GERNEZ de la SELARL ATEMIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 18B et Me Bruno

[Localité 14] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 contre DEFENDEUR Monsieur [N] [L] [Adresse 4] [Localité 12] Comparant et assisté de Me Bruno

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2452 INTIMÉE Madame [V] [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

enregistrée sous le n° B21-19.313 APPELANTE : [P] [N] [X] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Bruno

BBC GROUP [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro n°837 757 004 Représentée par Me Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

SCGO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dégradé ou détruit du mobilier de bureau, du matériel informatique, des baies vitrées et divers objets mobiliers