[I] [R] AVOCATS prise en la personne de Maître [J] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Tania CAHU, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Karine PAYEN, avocat au barreau

RENNES Références : 21700912 **** APPELANT : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Tania

de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SELAS MJS Partners, en qualité de liquidateur de Madame [K] [D] veuve [Q] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tania

Hubert X..., demeurant à Punaauia, lotissement Taina, Lot 147 à Papeete, Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au

rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de l'entreprise Antib'immo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Tanit

Dès lors, le moyen tiré de ce que le lien à l'origine ne serait pas suffisamment précisé par le cahier des charges critiqué doit être écarté. 3.

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-719 du 26 juin 2014 relatif à l'AOC " Côtes de Montravel " ; 2°) d'apprécier la légalité du décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'AOC " Montravel " et de vérifier la légalité du futur cahier

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G] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Annie COHEN-TAPIA

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Par ailleurs, aux termes de ce cahier des charges, " () Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et

FRANCAIS (MAF) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée à Me LAW YEN, Me LAZZAROTTO, Me ROUBY le :26.05.2026

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 749 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 01388 Copies exécutoires à : Maître CROVISIER La SCP CAHN & ASSOCIES COUR

minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 21 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assisté de Monsieur John TANI

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