CAMILLE DI CINTIO AVOCAT, agissant par Me Camille DI CINTIO, avocate au barreau de CHAMBERY, avocate plaidante Monsieur [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B

[P] [R] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DI-CINTIO de la SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBÉRY INTERVENANTS CPAM DU PUY DE DÔME, dont le siège social est sise Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme - 63031

CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 17 INTIMÉS : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (21) [Adresse 4] [Localité 3] Assisté de Me Camille

Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le à Me Cynthia HEPP Me Camille DI-CINTIO Copie

A B, représenté par la Selarl Camille Di-Cintio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service départemental d'incendie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 2 mars 2023, Mme B C agissant pour son compte et celui de sa fille A C et représentée par la SELARL Camille

naissance 2] 1971 en TUNISIE de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Dounia AMEUR de la SELARL DOUNIA AMEUR, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Camille

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [T] [Q] né le 20 Septembre 1949 à SHLEF (ALGÉRIE), demeurant 19 chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIÈRE représenté par Maître Camille DI-CINTIO de la SELARL

A B, représenté par Me Camille Di-Cintio, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 janvier 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'association communale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300859, Mme D F, représentée par Me Camille Di-Cintio, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Fortin, représenté par la SELARL Camille Di-Cintio Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 3 600 euros en application de l’article

nationalité Française [Adresse 11], [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Camille

E] [U] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] Tous trois représentés par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Camille

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 07 Avril 2022, RG 20/00932 Appelante et intimée Mme [J] [H] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Représentée par la SELARL CAMILLE

[D] [K] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], et Mme [X] [Q] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentés par la SELARL CAMILLE DI-CINTIO

Il s’agit d’une loi de validation qui prévoit que les employés en service à l’étranger ne peuvent plus cumuler l’indemnité d’administration (« indennità di amministrazione ») avec l’indemnité de service

DI-CINTO, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant ET : Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 21] représenté par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET

DAMIANO 29/06/1972 San Martino Al Tagliamento Ferdinando Emilio ABBATE   29852/09 19/05/2009 Flavia TAURIAN 01/02/1933 Pordenone Ferdinando Emilio ABBATE   29909/09 21/05/2009 Maria Cecilia DI

OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « Pinto », en raison de l’introduction d’une nouvelle condition de recevabilité ( istanza di