SOLDANELLE La société SCI SOLDANELLE, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

AUVERCLIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de

108 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90 Me Cassandra PINHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2949 DEMANDEURS et Société SARL [A] inscrite au RCS

PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT - 2949 Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pinhel, avocate de M.

: Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le 07 Avril 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cassandra

A C, représenté par Me Pinhel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain

DB2H-W-B7I-ZTBZ ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [D] [Y] [V] [C] né le 07 Avril 1992 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cassandra

[U] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 mars 2025 le

[S] à l'encontre des sociétés Adomos, Promotion Pichet et BNP Paribas personal finance, - débouté M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

, elle se considérait libre de tous engagements à son égard.

A B, représenté par Me Cassandra Pinhel, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] domiciliée : chez FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cassandra

SAINT ANTOINE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0721 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI,

HARMONY [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Gérard KRIEF, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0237 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge

Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Société Générale, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Tous frais de procédure, de poursuites ou de mesures conservatoires, ainsi que tous frais de levée d'états et de notification, si celles-ci sont requises, seront à la charge du preneur et seront considérés

SERFLOMAX ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E159 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge