rôle sous le n° R.G. 19/00051 d'une part, ET : La SARL JMC CUISINES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Chantal

sous le n° R.G. 20/00031 d'une part, ET : LA SAS HOTEL LA COURONNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Chantal

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : LA SARL GROUPE S21 prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Chantal

APPELANT Madame Chantal X... née le 07 Avril 1949 à VERSAILLES (78000) ...

Salomon, demeurant ..., 5 / Mme Françoise, Eléonore A..., demeurant ..., 6 / Mme Lila, Chantal Z..., 7 / Mme Suzy Z..., 8 / M.

Maître Nadia GUERRI-BERNASCONI désignée pour sa défense demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies

, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles reunies), au profit : 1 / de M.

Gilbert JEANVION, demeurant 16, rue des Ecureuils à Chaumont (52000) ; - n° 116 884, présentée par Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, demeurant à l'Université de Lyon II - Vidal-Guérin à Ailhon (07200) ; -

Chante , demeurant ..., 20 / de M.

Commerce de PARIS - RG n° 2008/013304 APPELANTE SAS FONCIA TRANSACTION LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Chantal

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

BELLAN prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 138 065 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIAL ET EDUCATIVE EN ILLE ET VILAINE (APASE) 49 rue Alphonse Guérin CS 14443 35044 RENNES CEDEX Intimée, non comparante Mademoiselle Sonia X...

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Chantal

diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 317 425 981 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SITE [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [U] [J] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal