ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Daniel D... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat

Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Chantal

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA- TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : SCI DE LOCATION A.V.M Représentée par son gérant en exercice Les Résidences de Pinéa RN197 20260 CALVI ayant pour avocat Me Chantal

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : Mme [G] [P] née le 9 Mai 1982 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Chantal

avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir, INTIMEE : Madame Sandra X... ... 20230 POGGIO MEZZANA Représentée par Me Stella LEONI, substituant Me Chantal

Lot Hameau du Soleil II ... ... 20600 FURIANI Représenté par Me MAESTRINI, substituant Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocats au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En

née le 27 Juillet 1936 à TEFESCHOUN (ALGERIE) ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

née le 19 Décembre 1953 à AIN BEDA (ALGERIE) ... 75013 PARIS représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau

née le 08 Septembre 1962 à Brest ... 20260 CALVI assistée de Me Chantal ISNARD, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2013/ 2104 du 18/ 07/ 2013 accordée par

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

qualités audit siège 28 Chemin de Saint Jean 06800 CAGNES SUR MER défaillante SCI ISULA prise en la personne de son représentant légal Résidence Sol Y SOMBRA 64100 BAYONNE ayant pour avocat Me Chantal

[L] [T] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mme Chantal COULON, présent lors du prononcé.

en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société Lyon Islands

, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Myriam

Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller

-prononcé publiquement le 14 FEVRIER 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

-prononcé publiquement le 09 MAI 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.