AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6901d966748a422ad956e3f9
27 octobre 2025
27 octobre 2025
S] [R] [Adresse 2] Madame [S] [T] [Adresse 2] Comparant tous les deux par Maître Frédéric GROSSO CONTRE PIERRE ROSSI (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Camille BERAUD substituée par Maître Cheikh
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302106_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Cheikh A.K Diouf, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle