C3 N° RG 17/04473 N° Portalis DBVM-V-B7B-JG57 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Christelle

DEMANDEUR suivant assignation du 19 juin 2024 Monsieur [V] [E] né le 21 février 1985 à [Localité 6] (CENTRAFRIQUE) de nationalité centrafricaine [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Christelle

N° RG 18/05014 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JZGH VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christelle AMIRIAN

N° RG 24/01411 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDZD N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Christelle AMIRIAN, - Me Stephanie MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

C/ Mme Christelle Y...

Et Christelle POIRON O... épouse E... M... N... RIOU P... épouse E... SARL CLOPTA Q.../ R... S... Rémy Roger T... N...

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01372 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR3H PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU

1] 1983 à C[Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par Me Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 Ayant pour avocat plaidant Me Christelle

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTWA PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 383 024 098, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 04 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06305 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5AF NAC : 30F FE-CCC délivrées le :________ à : la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS

DENIS COUPIN, CONSEILLER, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté pendant les débats de Melle Christel

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 534 746 532, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

2019 (date indiquée à l'issue des débats), 24 Janvier, 07 Mars et 28 Mars 2019 et signé par Philippe JULIEN Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile, et Christelle