RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jérôme Y... Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

demanderesse : [C] [Z] (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène Représentée par VOGEL Juliette [Q] [E] Partie défenderesse : ECOCERT (SAS) lieudit Lamothe Ouest 32600 L'Isle-Jourdain Représentée par BERENGUER-GRELET

BERENGUER-GRELET de la SELARL BERENGUER-GRELET, avocat au barreau de GERS Madame [J], [R] [I] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS

domiciliée : [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-0893 du 05/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par Me Christine

plaidante au barreau de PARIS Madame [W] [S] [V] [B] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1955 de nationalité française, retraitée domiciliée : [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Christine

RIGAULT, avoués assisté de Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

SURAVENIR ASSURANCES, agissant par son directeur général, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE NANTES 343 142 659 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET

barreau du GERS SA GROUPAMA D'OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christine

G] [J] épouse [D] née le 22 novembre 1967 à [Localité 6] (Royaume Uni) de nationalité britannique, directrice domiciliés ensemble : [Adresse 7] [Localité 8] ANGLETERRE représentés par Me Christine

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine BERENGUER-GRELET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 17 Octobre 2007 D'une part, ET : Cie

RIGAULT, avoués assistés de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

né le 13 Novembre 1950 à [Localité 8] (92) de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me LLAMAS David, avocat au barreau d'Agen substituant Me Christine

RIGAULT, avoués assistés de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Novembre 2005 D'une part, ET : Maître Hélène

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat GROUPAMA D'OC venant aux droits de la CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA DU GERS prise en la personne de son représentant

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jean-Pierre X... né le 15 Janvier 1964 à TOULOUSE (31000) ...

en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [J] né le 21 Décembre 1963 à ROANNE (42) de nationalité Française 60 Rue du Bugey 01320 CHALAMONT représenté par Me Anne christine

nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2022 002090 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Christian

domicilié : [Adresse 6] SAS [J] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 423 630 136 [Adresse 1] représentés par Me Christine