PIQUE ET FILS [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE S.A.M.C.V.

Poissonnier devenue Delacourt Poissonnier Pantou, notaires, la société Dilastac, dont le gérant est M.

Delporte, inspecteur principal des Impôts, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

SOCADIS Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Marie-Laure MAIRAU- COURTOIS avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

Delporte, inspecteur principal des Impôts, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

SANTE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Diane DELCOURT

INTIMÉE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT

(par exemple heurt d'un véhicule), elle peut en fonction de son intensité, déformer les supports de galets entrainant un désalignement des galets par rapport aux rails, les portails 1 et 3 portaient

FOND DU 19 MAI 2015 N° 2015/320 Rôle N° 13/03327 [F] [I] C/ SNC PHIDEGE Sarl CABINET FRACOM Grosse délivrée le : à : - Me Jean GADET

: 13 Mai 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Janvier 2015 Date de mise à disposition : 12 Mars 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET

Novembre 1980 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [H] [Z] épouse [K] née le 03 Octobre 1978 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentés et assistés de Me Jean-Michel DELCOURT

[Adresse 16] [Localité 11] prise en la personne de leur représentant légal représentées par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

BUREAU VERITAS N° SIRET : 775 690 621 [Adresse 6] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN S.A.M.C.V

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

: D1119 substitué par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D2101 INTIMEE Association Culturelle PLACE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique GALLOT