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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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9 novembre 2012
par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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17 février 2012
MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Christiane Renée Y... divorcée A... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE
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10 février 2012
MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Monsieur Laurent Félix Z... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES
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16 mars 2012
... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Victor Y... ... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Danielle
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12 février 2010
97214 LE LORRAIN représentée par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Patrick Jonathan Y... ... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Danielle
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15 juin 2012
... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jocelyn Y... ... 56270 PLOEMEUR représenté par Me Danielle
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14 décembre 2012
APPELANTE : MONSIEUR LE PREFET DE LA MARTINIQUE Préfecture de la Martinique 82, rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats
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18 janvier 2013
APPELANTS : Monsieur Erick Emmanuel X... ... 78000 VERSAILLES représenté par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Mademoiselle Erika X... 97233 SCHOELCHER représentée
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11 mai 2012
... 97224 DUCOS représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI ELISA Cité Dillon Squadra E1 Rue 27 No606 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle
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11 juin 2010
postulant au barreau de FORT DE FRANCE, et la SCP LSK & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS ; INTIMES : Monsieur Yves X... ... ...... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Danielle
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8 février 2013
APPELANT : Monsieur Patrick X... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Louis Y..
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8 octobre 2010
totale numéro 2009/ 001066 du 21/ 04/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Gilles Francois X... ... 97250 SAINT PIERRE représenté par Me Danièle
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tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 07 Octobre 2008, enregistré sous le no 02/ 02658 APPELANT : Monsieur Georges X... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Danielle
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26 février 2010
de Fort-de-France, en date du 07 Avril 2006, enregistrée sous le no 06/ 00121 entre : REQUERANTE : Madame Chantal Félix Amélie Z... épouse X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Danielle
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12 juillet 2012
APPELANTE : EURL MARTINIQUE TYRES Carrefour Diaka 97290 LE MARIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI
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16 avril 2010
représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SOCIETE D'AVOCATS PEM, avocats au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Bernadette Y... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Danielle
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4 mai 2012
Philippe X... ... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Jocelyn Y... ... 56270 PLOEMEUR représenté par Me Danielle
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5 octobre 2012
APPELANTE : Madame Monique Y... épouse X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame
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28 septembre 2012
C/ 0 Save Industries ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application
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Septembre 2005, enregistré sous le no 02/ 00021 APPELANTE : MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE Hotel de la Préfecture 82, Rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE représsenté par Me Danielle
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