Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'EURL Energie éolienne Lusanger, représentée par Me David Hirsch, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

David PEYRON, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport M.

Pascal Mahoudeaux, demeurant 5, impasse Pané, 02500 Hirson, 25 / de M. Philippe Marcourt, demeurant 59, route d'Hirson, 02830 Saint-Michel, 26 / de M.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

David Y...

] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (75) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté de Me Jean-Luc HIRSCH

de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Dominique DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0363 substituant Me HIRSCH

Chacune des convocations produites par le requérant mentionne qu'il doit se rendre dans les locaux de la préfecture du Val d'Oise, situés au sein de la cité administrative 10 avenue Bernard Hirsch à Cergy

    Le 5 août 2008, les requérants répondirent à l’agent que depuis l’arrêt rendu par la Cour en l’affaire Hirst c.

MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SOCIETE LLOYD’S INSURANCE COMPANY domiciliée : chez CLYDE & CO LLP 134 boulevard haussmann 75008 paris représentée par Me David

HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED venant aux droits de la SOCIÉTÉ HISCOX ASSURANCE SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] SOCIÉTÉ HISCOX

    The Court refers to the principles established in its case ‑ law regarding ineligibility to vote in elections (see, for instance, Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], no. 74025

    The relevant domestic law and practice is set out in the Court’s judgments in Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], no. 74025/01, ECHR 2005 ‑ IX; and Greens and M.T. v. the United

SAS LHUILLIER Immatriculée sous le numéro 829 904 770, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse, et Me David

First, it referred to the Hirst (no. 2) judgment of 6 October 2005 ( Hirst v. the United Kingdom (no.

S’appuyant, entre autres, sur l’arrêt Hirst c.

It is now almost 5 years since the judgment of the Grand Chamber in Hirst v UK . The Government consultation was finally completed in September 2009.

On this point, I agree with the critical remarks expressed in the dissenting opinion of the judge David Thór Björgvinnson in Scoppola no. 3 .

The relevant domestic law and practice is set out in Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], no. 74025/01, ECHR 2005 ‑ IX; Greens and M.T. v.   the United Kingdom , nos.

AFG - avocats à la cour [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Jean-marc LEFRANCOIS de l'association HIRSH