Représenté par Me David-Raphael BENITAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1503 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/058561 du 14/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

l'objet des soins) né le 21 décembre 2000 Sans domicile connu actuellement suivi au sein du GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [3] ayant eu pour avocat en première instance Maître David-raphael

[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 INTIMES Monsieur [P] ([Y]) [E] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me David-Raphael

BARTHELEMY DURAND non comparant / représenté par Me David-Raphael BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2° - Madame [F] [X] demeurant Chez M. et Mme [P] [Adresse 2] comparante

Représenté par Mme LESNE, avocate générale, INTIMÉ Monsieur X se disant [G] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21 novembre 2000 sans domicile connu non comparant représenté par Me David-Raphael

Jugement du 07 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/07399 APPELANTE CONGRÉGATION DES SOEURS AVEUGLES DE SAINT PAUL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me David-Raphael

[P] [C] (Personne faisant l'objet des soins) né le 31/12/1992 à INCONNU demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [Localité 9] comparant en personne, assisté de représenté Me David-Raphael

] [X] (Personne faisant l'objet des soins) né le 20/10/1971 à INCONNU demeurant [Adresse 5] Actuellement hospitalisé au [Adresse 3], [Adresse 1] comparant en personne et assisté de Maître Me David-Raphaël

APPELANTE Madame [I] [R] (Personne ayant fait l'objet des soins) née le 06/01/1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisée au [Adresse 5] Non comparante, représentée par Me David-Raphaël

APPELANT Monsieur [J] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 02/04/1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [6] comparant en personne, assisté de par Me David-Raphaël

APPELANT Monsieur [N] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né le 22/01/1962 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [6] comparant en personne, assisté de Me David-Raphaël

[P] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 16 juillet 2004 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e) au C.H Barthélèmy Durand non comparante / représenté(e) par Me David-Raphaël

Monsieur [J] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 04 Janvier 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à L'E.P.S de Ville-Evrard comparant / assisté(e) de Me David-Raphaël

APPELANT Monsieur [N] [C] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 10 mai 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H de [Localité 3] comparant/ assisté de Me David-Raphaël

l'objet de soins) née le 05/12/1994 à se disant née à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellmement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me David-Raphaël

(Personne faisant l'objet de soins) née le 21/05/2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me David-Raphaël

list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   May   2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

Gérard EB..., demeurant n° 2 Le David, Satolas et Bonce, 38290 La Verpillère, 135 / de M. Marc DW..., demeurant ..., 136 / de M. Joseph ZE..., demeurant ..., 137 / de M.

Requête n o 11543/04 Davide CAPOZZI contre l’Italie et 839 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé

appended)   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   September 2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele