à l'article 3 auxquels Mmes Andrée et Martine X... renoncent sont ceux "dont elles auraient conservé l'exercice ou la disposition malgré le dessaisissement résultant des liquidations des biens prononcées

doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'il a soutenu qu'il avait dessaisi M.

par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, sauf le cas où la convention envisage le mode de calcul de la rémunération de l'avocat dessaisi ; que toutefois, si une convention d'honoraires

résultat ; qu'un jugement est intervenu le 12 décembre 2011 et a été frappé d'appel ; que le 25 septembre 2011, Mme D... a confié à l'avocat la défense de ses intérêts dans la procédure d'appel puis l'a dessaisi

, l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant de ses honoraires en calculant l'honoraire de résultat en considération de la transaction conclue par sa cliente après son dessaisissement

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

demandes, alors : « 1°/ que la condition suspensive de non-survenance d'une circonstance nouvelle qui affecte de manière significative l'activité ou la situation financière d'une entreprise n'est défaillie

libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille

clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini

décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini

Dessaisissement

Dessaisissement

Il peut également définir des modalités particulières d'attribution permettant de moduler, à la hausse comme à la baisse, cette prime, en tenant compte, par exemple, de la quotité de temps de travail des

Enfin, aux termes de l’article R. 121 de ce code : « Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Dessaisissement

Dessaisissement

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Dessaisissement

Dessaisissement

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d