[N] [M] C/ S.A.R.L. [4] GV/MS Demande en révocation des dirigeants Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Franck DELEAGE, le 03-07-25.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLS Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024 Date de saisine : 18 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

DS/ BLL Numéro 1934/ 11 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 28 avril 2011 Dossier : 10/ 01262 Nature affaire : Demande en révocation des dirigeants Affaire

en révocation des dirigeants Grosse délivrée à Me Albane CAILLAUD, Me Cristina VANNIER le 12/10/23.

Sur la demande de révocation de la gérante Monsieur [X] [E] soutient qu'en vertu de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande

PhD/ND Numéro 23/3448 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/10/2023 Dossier : N° RG 22/01584 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKB Nature affaire : Demande en révocation

en rejetant la demande de révocation et de désignation d'un administrateur provisoire de M.

X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

X... fait grief à l'arrêt de dire que sa révocation est motivée et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation doit être caractérisé et ne

que, "si l'éventuelle révocation de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité

pour procéder à la révocation du dirigeant, la révocation ne peut intervenir que pour un juste motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 18 des statuts de la SAS Hubbard stipulait

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter intégralement sa demande de condamnation des sociétés AXS Medical et DMS à des dommages et intérêts pour révocation abusive, alors « que la révocation d'un dirigeant

prononcée à leur encontre ; que le demandeur initial n'a ni qualité ni intérêt aux fins de demander que la personne contre laquelle il dirige sa demande soit « garantie » par une autre personne ; qu'au

D..., les départs de ces dirigeants de leurs postes. » ; qu'en retenant que ce conseil d'administration n'avait pas décidé de la révocation de M.

d'un dirigeant est dictée par une concentration de sociétés, le caractère dissuasif de l'indemnité de révocation s'apprécie au regard de l'ensemble du groupe et en particulier les actifs de la société

, la cour d'appel a, dès lors que la révocation d'un dirigeant peut intervenir à tout moment, fait ressortir que les circonstances de la révocation de M.

d'un des dirigeants a été abusive ; qu'en jugeant, pour le priver de tout droit à indemnisation de ce chef, que la demande indemnitaire formée par M.