l'affaire entre : Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne APPELANT **************** Association AASS NATATION [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Didier

LECOMTE de la SELARL DIDIER LECOMTE, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant, Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 07 Avril 2022 reçu au greffe

[Adresse 3] [Localité 15] [Localité 11] - BELGIQUE - La société IMMO SA prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 15] 7700 BELGIQUE représentées par Me Didier

Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 11/00357 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la commune de Limay, représentée par la SELARL Didier Lecomte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B de lui

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

GM RAVALEMENT (GMR) N° SIRET : 503 20 4 5 47 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, et Me Didier LECOMTE de la SELARL LECOMTE

Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS Monsieur [S] [K] [Adresse 4] Représenté par Maître Dominique LE BRUN, Avocat [Adresse 5] Comparant Monsieur [F] [Q] [Adresse 6] Représenté par Maître Didier

*************** Madame [O] [Y] [A] née [W] le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 9] (93) [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N° du dossier 19111 Rep/assistant : cabinet Didier

[D] [Z] [H] [Adresse 5] Comparant rerésentés par Me Didier LECOMTE, avocat [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 11 février 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant

[H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Lalia MIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 et Me Didier LECOMTE de la SELARL DIDIER LECOMTE, Plaidant, avocat au barreau

VAL D’OISE DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] (95), représenté par son syndic ACTIPOLE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Didier

[W], Représentant : Me Anne laure DUMEAU, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES) INTIME plaidant par Maitre Didier LECOMTE, avocat au barreau de PARIS.

5] Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Représentés tous deux par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assistés de la SELARL Me Didier

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] CONGO représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Didier

Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER

. : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Madame Josiane X...

Charles-Henri A..., pris ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements LECOMTE, demeurant ...