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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203224_20220922
22 septembre 2022
A C, représenté par Me Dilawar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Pôle 1 - Chambre 11
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4 août 2025
[W] [Z] né le 29 Janvier 1986 à [Localité 1] de nationalité pakistanaise Ayant pour conseil choisi Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué
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13 avril 2026
[O] [X] né le 02 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Lorène
ETRANGERS
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29 avril 2025
PAKISTAN de nationalité Pakistanaise Ayant été retenu au centre de rétention de [1] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Ballal
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8 avril 2026
[R] [M] né le 10 juin 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine Ayant pour conseil choisi Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris
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7 août 2025
[V] [O] [U] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué
Rétention admin étrangers
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5 avril 2026
reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ballal
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7 octobre 2025
21 décembre 1999 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ballal
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18 octobre 2024
[O] [S] [W] né le 28 mai 1999 à [Localité 3], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris présent en salle
Pôle 2 - Chambre 7
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24 juin 2015
Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Pierre DILLANGE Greffier, lors des débats : Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI ARRÊT :
cr
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12 avril 2005
le fondement de l'article 226-1 du Code pénal en reprochant à Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B..., photographes de presse, d'avoir pris irrégulièrement des clichés de son fils aux côtés de Diana
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21 septembre 2004
hospitalisé à la clinique Saint-Augustin, son épouse avait signalé sa prédisposition à un phénomène allergique qui s'était déjà manifesté quelques années auparavant, lors d'une opération chirurgicale banale
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234583
25 juin 2024
Türkiye 30/05/2022 Battal YALÇIN 1975 Uşak Turkish Talha ATAY 3. 30835/22 Yılmaz v. Türkiye 03/06/2022 Sena YILMAZ 1975 Kayseri Turkish Mücahit YILMAZ 4. 30836/22 Eser v.
613726a0cd5801467742727e
4 avril 2007
vulvodynie", ce qui était le cas de la presque totalité des patientes plaignantes ; que, compte tenu des préoccupations "d'insatisfaction sexuelle et de frustration affective" desdites plaignantes, l'examen banal
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC002178604
8 avril 2014
İstanbul   Nihat DEVELİOĞLU 28/07/1957 İstanbul   Feyzullah Cihat DEVELİOĞLU 11/08/1947 Siteler / İstanbul       Şemsi Hatun DEVELİOĞLU 01/01/1932 Kadıköy / İstanbul   Dilara
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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