CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 075 résultats pour « Dress »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.
Article R3213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental. Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
Article 34
Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste
Article 4
Les listes de magistrats sont dressées :
Article 10
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour le concours externe et le troisième concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble
Article 12
Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.
Article 7
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse :
Article 24-5
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation.
Article R111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le maire dresse :
Article 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Article 2
A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats.
Article 182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
Article 194
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.
Article R128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,
Article 6
Pour chaque session, le jury dresse, après l'épreuve d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles. Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Article L85
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.
Page 1 · 1 075 résultats