Chambre civile 1-7 Code nac : 50A minute N° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELT Du 02 OCTOBRE 2025 Copies délivrées le : à : SAS MERCEDEZ Me PEDROLETTI Me EBERSOLT

publique, - les observations de Me Adjemi, représentant les requérantes et de Me Ronez, substituant Me Cariou et représentant le groupe hospitalier Sélestat Obernai, - et les observations de Me Ebersolt

légal dûment habilité à cet effet, Sis [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me EBERSOLT

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT

représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT

Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 substituée par Me Ansiau maxime EBERSOLT

MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substitué à l'audience par Me Anisau-Maxime EBERSOLT

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX-ONIAM, sise [Adresse 9] Représenté par Me Anne-christine ALVES de la SELARL ABDELLI - ALVES, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Ansiau EBERSOLT

Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Véronique BAYSSIERES de l'ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ansiau Maxime EBERSOLT

Localité 4] Représenté par Me Nicolas Delegove, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Sylvie Welsch, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Ansiau Maxime Ebersolt

personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT

domicilié sis [Adresse 11] Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat postulant, substitué par Me Virginie ROYER, avocats au barreau de NANCY Plaidant par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT

Localité 6] Représentée par Me Nicolas Delegove, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substituée par Me Maxime Ebersott-Ansiau

ONIAM) [Adresse 19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Ansiau Maxime EBERSOLT

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26037 Ayant pour avocat plaidant Me Edouard HELIOT, substitué par Me Marcinowski et Me Ebersolt

MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substitué à l'audience par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT

administratif pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 11] [Localité 10] Assisté de Me Sylvie WELSCH, substituée à l'audience par Me Ansiau-Maxime EBERSOLT