CORNER CUISINE DISTRIBUTION demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX ****** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 11 mars 2022 M.

RG 23/06221 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCPZ Minute n° 24/ 27 DEMANDEUR Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (33) demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Emilie

A C et d'autre part en son nom personnel, représentée par Me Emilie Grellety, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Monsieur [U] [J] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Emilie

GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [X] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] représentée par Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [E] [C] de

déclaration d'appel du 27 juillet 2018 APPELANTE : [I], [E] [X] née le 14 Mars 1983 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Commerciale demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Emilie

droits de laquelle vient KEOLIS Santé Sud Gironde, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social[Adresse 2] N° SIRET : 412 228 017 représentée par Me Emilie

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL

APPELANTE : SASU Ambulance Platinium, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 500 903 380 représentée et assistée de Me Emilie

BORDEAUX substituée par Me VINCIGUERRA INTERVENANTE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Emilie

Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [H] [U] né le 09 Janvier 1976 à [Localité 2] de nationalité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie

Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 août 2019, APPELANT : Monsieur [J] [V] né le 10 Août 1987 à [Localité 3]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie

SOLANS substituant Me LAPORTE INTIMÉE : [V] [O] née le 05 Août 1955 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Emilie

suivant déclaration d'appel du 25 février 2021 APPELANT : [T], [K], [J] [M] né le 5 janvier 1970 à [Localité 3] (39) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emilie

APPELANT : Monsieur [Y] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne

part, ET : [R] [G] né le 06 mai 1970 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte DE BASTOS VALENTE, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Emilie

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine COSNARD,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté parMe Emilie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière "Les Hauts Grilets", ayant son siège ... (8e), représentée