Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27425 Intimé : Monsieur [D] [L] (décédé le [Date décès 1] 2025), représenté par Me Félix

(FRANCE) Représenté et assisté sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 037210 du 22/ 09/ 2014 accordée

CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 22/09529 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2TY N° de minute : 23/00969 REQUÉRANT Madame [F] [T], demeurant [Adresse 1] Assistée par Me Félix

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D2031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

[Localité 2] Représenté par Me Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 à DÉFENDEUR Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Félix

AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0343 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [F] [G] Dom. élu au cabinet de Me AYINDA MAH, avocat [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Félix AYINDA MAH de

A B, représenté par Me Félix Ayinda-Mah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait

2025 APPELANTE SARL [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de Paris, toque : A0343 INTIMÉE Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Félix AYINDA MAH à : Me Pauline DE LASTEYRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES Pôle civil de proximité

[S] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343, présent à l'audience INTIMEE S.C.I.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSBG N° de MINUTE : 24/00103 DEMANDEUR Monsieur [B] [V] Chez Mme [K] [G] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Félix

AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocats au barreau de PARIS - #A0343 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [O], [F] [T] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Félix AYINDA MAH de

] - ÈS-QUALITÉ DE CAUTION SOLIDAIRE née le 08 Novembre 1996 à MBALMAYO (CAMEROUN), nationalité camerounaise, demeurant 13 rue Roberspierre - 94200 IVRY SUR SEINE toutes deux représentées par Maître Félix

X..., décision notifiée à ce dernier le 12 mai 2005. Le 18 mai 2005 M. X... a été cité à une audience du conseil de discipline du 31 mai 2005 en vue d'une mesure de suspension provisoire.