enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 642 927, prise en la personne de son Président, Monsieur [Y] [F], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Fabien

[Localité 3] DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Fabien DREY DAUBECHIES de la SARL RECLEX, avocat au barreau

de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [D] [O] [X] [N], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Fabien

de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [T] [O] [J] [L], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Fabien

C/ DEFENDERESSE * [G] [U], [Adresse 3], Comparaissant par Maître Jean-Marie FIOL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabien DREY, Membre de la SELARL ETIC AVOCATS, [Adresse 4].

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SARL RECLEX, avocat postulant au barreau de BORDEAU, Maître Sophie DELMAS, avocat plaidant au barreau d’AGEN I – PROCEDURE

SARL E2M [I] [Adresse 4] SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE [Adresse 4] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Fabien

[Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Fabien

ELARENAL 34 Avenue Léon Jouhaux 33210 LANGON représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : NOUVELLE

demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2002, qui, pour vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6

Filippi, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Fabienne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, l'a condamnée

aux termes des questions n° 5, 6, 7 et 8 sur le point de savoir si B... et Y... étaient coupables d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Fabienne

EDITIONS NERESSIS au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé

ministère public ; "alors que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs doivent préciser les faits constitutifs de l'infraction incriminée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal litigieux ne dresse

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Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Fabienne remplissent donc les exigences de motivation.

Fabien E... portait secours sans attendre à la victime en utilisant l'engin mécanique pour le déblayer, tandis que ses autres collègues faisaient de même avec leurs mains et leurs pelles ; que Jérôme B