[S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Fella BOUSSENA, avocat

à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG20/00161 APPELANT : Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me BELLOULOU avocat pour Me Fella

de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Marcel A... ... 34400 SAINT CHRISTOL représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Fella

INTIMEE : Mme [P] [X] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Fella

et Madame [L] [Y] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 1] Représentés par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Fella

Monsieur [L] [E] [C] né le 21 Décembre 1988 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fella

NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG19/00621 APPELANTE : Me [S] [K] (SELAS [1]) - Mandataire judiciaire de Société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fella

Crédit Logement [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau

CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER/ TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS TOULOUSE 72, rue Paul Riquet-BP 81515-31015 TOULOUSE CX 6 Représenté par Maître Fella

BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [H] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fella

] [Localité 5] Comparante et D'AUTRE PART : Me [H] [B] - Mandataire de Maître [T] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Maître [T] [C] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté Me Fella

Représentée par Maître Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Représentée par Maître Fella BOUSSENA, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

né le 22 novembre 1981 à [Localité 6] (45) de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Anne LEBEGUE MATHIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fella

à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Fella

31 Mars 1939 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Fella

barreau de MONTPELLIER substituant la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Fella

domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 6] (Italie), 5°/ à la société Fela

[V] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Hérault et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna

Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.