A C, représenté par Me Ferchichi Fatma, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6A Chambre 2-4 Mme [T] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fatma FERCHICHI de la SELARL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6A Chambre 2-4 Mme [O] [M] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fatma FERCHICHI de la SELARL

Article 3 : Sous réserve que Me Ferchichi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Fatma Ferchichi, avocate de M.

DEMANDEUR Monsieur [C] [N] né le 20 Mars 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS MV EMBALLAGES Commerce d'emballages alimentaires [Adresse 1] Représentée par Mme BARCHASZ Marjolaine, Présidente, assistée de Maître Fatma

Rôle n° 2025/5418 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : Mme [G] [Q] [Adresse 1] Représentée par Maître Fatma

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [K] épouse [C] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 17] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Sans profession [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Fatma

A..., représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

CRYSMI, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Fatma

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Sylvie DELHEURE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Maître [X] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fatma

INTIMES SAS ACHILLE, représentée par Me [X] [H], en qualité de mandataire ad litem, dont le siège est [Adresse 5] représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Fatma

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (13) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Fatma

d'une DA en date du 09/09/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 10] représenté et assisté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma

par Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma

APPELANT Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE