BANQUE CIC OUEST C/ [B] [L] Expédition exécutoire délivrée le à Me Flora PERONNET Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.

EFFICIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

MANDAT CAR Expédition exécutoire délivrée le à Maître Thierry VOITELLIER Expédition copie certifiée conforme délivrée le à S.A.S.

De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les 60 kg de sommités florales d'herbe de cannabis saisis par les services de police présentaient une teneur en THC de plus de 0,20 %. 9.

De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les 60 kg de sommités florales d'herbe de cannabis saisis par les services de police présentaient une teneur en THC de plus de 0,20 %. 9.

De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les 60 kg de sommités florales d'herbe de cannabis saisis par les services de police présentaient une teneur en THC de plus de 0,20 %. 9.

Justice administrative au regard des engagements internationaux de la France ; - le tir de défense est inefficace à éviter les dommages à l'élevage et l'absence de tirs ne remettra pas en cause la pérennité

1 du code de l'environnement, elle a intérêt et qualité à agir ; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - l'exécution de l'arrêté, qui, s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2022, permet

fonde l'arrêté attaqué est manifestement contraire à l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

fonde l'arrêté attaqué est manifestement contraire à l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

fonde l'arrêté attaqué est manifestement contraire à l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

fonde l'arrêté attaqué est manifestement contraire à l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

U] [O] [D] [A] [L] ép [D] C/ [S] [N] [G] [R] ép [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 24-000499 Expéditions

l'atteinte à une faune et une flore protégées, alors qu'elle emporte la transformation d'un espace naturel anthropisé, en violation de la liberté fondamentale récemment consacrée par le Conseil d'Etat

Il a déterminé une capacité de remboursement de 529 euros, et a retenu le montant de la quotité saisissable de 232,44 euros, ramené à 150 euros afin de garantir la pérennité du plan en cas d'augmentation

détention provisoire était possible en raison de la nature des faits punis d'une peine criminelle ; que Vincent X... a été mis en cause par ses deux filles, Fédora Y..., épouse Z..., et sa demi-soeur Flora

Vu : - la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 octobre

Hervé Drouet, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Océane Viotti, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

pour empêcher, limiter ou résorber la pollution reprochée au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) "alors que le montant de la condamnation à réparation ne doit pas excéder la

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.