COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Florence GONTIER MAISON DE L'AUTONOMIE DU LOIRET EXPÉDITION à : [V] [X] [C] [X] CAF DU LOIRET MINISTRE CHARGÉ

[P] [X] & Mme [N] [M] épouse [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laure Florent ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

Plus précisément, les consorts X... prétendent que la descente de gouttière de la toiture de l'immeuble C 507 se jette dans la gouttière de leur immeuble, que le conduit de cheminée qui émerge de leur

et ce alors que par jugement du 29 mai 2018, M. et Mme [E] ont déjà été indemnisés au titre de la réfection de la gouttière, de « l'évacuation eaux gouttières et terrasses par puits perdu » et au titre

  ; - Débouté Madame Florence C...de l'ensemble de ses demandes   ; - Condamné Madame Florence C...à déposer l'ensemble des fils et câbles électriques et téléphoniques dépendant de son installation courant

GONTIER APPEL d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 21 septembre 2023.

[A] contestant être intervenu sur la limite séparative existant à l'avant de la maison et avoir modifié la clôture existante.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement PUBLIC COOPERATION CULTURELLE MAISON DE LA CULTURE 2 place Léon Gontier 80000 AMIENS Représentant : Maître Florence MAILLE-BELLEST de la SELARL FMB - AVOCAT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonthier, avocat, pour la commune

Ces installations étaient sur le mur de la maison de M.

[U] seul responsable des désordres affectant la charpente et la couverture de l'extension de la maison de Mme [W] située à [Localité 8] (78), - condamné M.

LA COUR L'affaire a été débattue le 26 juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence

La maison a servi de gîte rural à compter de juin 2017.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction deprésidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2025 à : - Mme [P] [C]-[K] - Me Florence BOYER Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - Mme [P] [C]-[K] - Me Florence BOYER - Mme [O] [Q] - Me Jérôme PRIMARD - Mme

[Y] [H] est propriétaire d'une maison d'habitation de trois étages et séparée sur le plan vertical en deux appartements de superficie similaire, située à [Adresse 3], pour l'avoir acquise au mois de juin

CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDERESSES : Madame [F] [X] Née le 15 Août 1961 à [Localité 5] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Florence

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

L'expert constate, concernant les gouttières en périphérie, que plusieurs chutes verticales sont mal fixées et s'évacuent directement sur le trottoir sans dauphin.

[W] [I] de ARTAHE CONSEIL EXPERTISES concernant la maison d’habitation et le carport du 04/03/24.