Société AM-GMF DEMANDEURS Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Florian

ELECTRICITE es qualité assureur de la société R&B INGENIERIE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, et Me Florian

et par Me Nicolas de la TASTE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société d’intérêt collectif agricole SICA AUCRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florian

représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Florian

21/09844 N° Minute : AFFAIRE [Z] [H] [K] C/ SOCIETE DU VERT MOULIN Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Z] [H] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florian

Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée sur l'audience par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 INTIMÉ Monsieur Stuart

Viorel Molie, est un ressortissant roumain, né en 1956 et résidant à Botoşani.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER, Représenté par Me Florian

DRION Domiciliée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Noria MESSELEKA substituée sur l'audience par Me Floriane REYMOND, de la SCP NOVAE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, substituée sur l'audience par Me Floriane

domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représetée par Me Florian

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame BUI-VAN, Conseiller Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé

[S] AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Floriane

  Mol, juriste au greffe. Le Gouvernement était représenté par son agent, M.   R.A.A.   Böcker, qui était assisté de M me   J.   Schukking, M.   J.

florins.

REX ROTARY [Adresse 1] [Localité 4] (93) Assistée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représentée par Me Alain PORTE,

11/03/1947 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   25676/09 28/04/2009 Alida GENSINI 10/02/1942 Rome   Maria Caterina CARLESIMO 09/01/1936 Roma   Nadia LIBIANCHI 28/02/1955 Santa Maria Delle Mole

RIZZETTO 09/12/1955 De Jorio Filippo Rome 26/11/2018     28749/10 29/04/2010 (16 requérants) Giovanni Battista PORRETTA 30/01/1940 Carmela DI RUSCIO 10/08/1944 Umberto GEREMIA 05/02/1955 Floriana