sociétés Delta Construction et Egis Bâtiments Sud à concurrence de 60 % de la somme de 96 224,52 euros mise à leur charge ; - a condamné la société Delta Construction à garantir les sociétés François

Entreprise [Y]), demeurant [Adresse 6] représenté et assistée par Me LIBERAS constitué aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Me DELMAS-POULET

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : - le rapport de Mme Pouget, présidente- rapporteure ; - et les observations de Me Cécile Della Monaca représentant M. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; - et les observations de Me Della Monaca, représentant M. D.

d'un avion militaire français, escortés par des fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières ; que, le 27 juillet 2004, dès leur arrivée sur le sol français, ils ont été remis à des policiers

Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dès lors que la préfète a fondé sa décision sur le non-respect des valeurs essentielles de la société française et de la République révélé par le délit de fuite de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/03/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/09091 Jugement (N° 08/01351) rendu le 02

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/02/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00388 Jugement (N° 08/03644) rendu le 17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026

Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Q] [D] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban POUSSET-BOUGERE

de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTNM

des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française

C. gaufré type Delta M.

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUILLET 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription