GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES S.A.R.L.

[V], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

SCI L'ESTAGNOL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Ségolène PINET de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau

vestiaire : 91 INTIMEE : Demanderesse à l'incident Madame [L] [M] NÉE [E] de nationalité Française née le 15 Octobre 1952 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Géraldine

rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00370 APPELANT : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Géraldine

L'ESTAGNOL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier

[D] aux entiers dépens, lesquels seront distraits au profit de Me Géraldine Gras-Comtet, sur son affirmation de droit. » Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté

D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024 N° N° RG 23/00891 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHEG APPELANTE : Madame [K] [W] née [M] née le 19 mars 1949 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Géraldine

NATURA RENOVATION Au domaine de Noyer [Localité 4] Représentés par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON S.A.R.L.

Octobre 1926 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Corinne FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Représentée par Me Géraldine

inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 812 500 296 Activité : , dont le siège social est sis, [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Géraldine

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 3] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Géraldine

ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON INTIME : demandeur à l'ncident Monsieur [L] [R] né le 09 Septembre 1963 à [Localité 7] (71) domiciliée : [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Géraldine

demeurant ... 71170 CHAUFFAILLES représenté par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES

Localité 3] sous le n° 778 596 502, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric HOPGOOD de CHALON SUR SAONE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Géraldine

jugement du 02 mars 2023, rendu par le tribunal de proximité du creusot - RG : 11-22-00320 APPELANTE : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Géraldine

IMMO DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant

INTIME : [G] [R] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (SAONE-ET-LOIRE) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Géraldine

SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉ : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (71) [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Géraldine