N° 16/03852 AFFAIRE : SAS COSFIBEL PREMIUM 'MANDALAY DESIGN' C/ Société FIRST SMART ASIA LTD Expéditions exécutoires SELARL LEXAVOUE Me Alexandra BELAUD-GUILLET Expéditions

de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat Vu les articles

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - GUILLET

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 16.

Y..., demeurant à Guéret, que le directeur de l'agence de Chenerailles du Crédit agricole proposait des placements à court terme intéressants, par le rachat de bons du Crédit agricole à des personnes ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la commune de Rives de l'Yon, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la SARL Guillet-Joguet

EXPEDITION : Le 01 Avril 2025 à Maître Paul GUILLET Le .......................................................... à Me ......................................................

Par courriel en date du 28 octobre 2024, la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES a contesté les griefs formulés à son encontre.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, et une pièce enregistrée le 5 juillet 2022, la SARL Guillet-Joguet, représentée par Me Abdallah, conclut au rejet de la requête.

La SARL Guillet-Joguet, et la SCP MJuris agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet, demandent à ce qu'il soit mis fin à cette mesure d'expulsion au motif qu'il résulte de documents

La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.

GUILLET C/ S.A.S.

La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.

Me Guillet, conseil de M. C, a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.

imposable à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos le 28 février 2011, les charges à payer correspondant aux dettes contractées par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Guillet

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Guillet-Joguet, à la SCP Mjuris agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet, à Mme B A et à la commune de Rives-de-l'Yon

Article 3 : L'Etat versera à Me Guillet, avocat de M.