AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Génisset, société à responsabilité limitée, dont

pour la construction d'une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher créée de 149,69 m2 au 235 chemin des Berborins à Génissieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Génissieux

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la commune de Génissieux et M.

K et Mme L pour les requérants ainsi que Me Matras pour la commune de Génissieux. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

de Génissieux de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Génissieux une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Article 2 :Les conclusions de la commune de Genissieux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 à la commune de Génissieux qui n’a pas produit d’écritures.

N et de Me Champauzac, représentant la commune de Génissieux. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Génissieux tendant à la condamnation de M.

E D ; 2°) de condamner la commune de Génissieux au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Maire de la commune de Génissieux n’a donc pas qualité pour présenter au juge de l’élection une contestation relative au contentieux des élections municipales du 15 et 22 mars 2026. 4.

la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA M.

née le 11 mars 1945 à CAURO (20117) ... 20167 ALATA assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA M. François-Marie X...

Article 2 :Les conclusions de la commune de Génissieux relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M.

né le 09 Octobre 1968 à NEUILLY SUR SEINE ... 20169 BONIFACIO ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA Mme Anne-Cécile Y...

7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHANTIER NAVAL PARODI

né le 10 Avril 1991 à AJACCIO (20700) ... 20167 VILLANOVA assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurence BOZZI, avocat au barreau

] Copies certifiées conformes délivrées le : DEMANDERESSES [H], [M], [X] [D] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Frédérique GENISSIEUX

ACQUA D'ILLICI au paiement des dépens avec distraction au profit de Maître GENISSIEUX, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA RESIDENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège Polyclinique [10] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de