Novembre 1978 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Graziella

La procédure a été communiquée à la SAS Ract Godin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

préalables de travaux ou des permis de construire sur l’ensemble du territoire géré par la commission, ensemble la décision implicite de rejet née le 18 février 2025 du silence gardé sur son recours gracieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la commission syndicale du Pays de Soule, représentée par Me Raude et Me Auché, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

B... a adressé un recours gracieux dont il a été accusé réception le 30 juin 2023. Par la présente requête, M.

dépourvu de titre de séjour depuis le " 15 octobre 1986, date de notification du rejet de la demande tendant au renouvellement de cette pièce ", qu'il avait effectué contre cette décision un recours gracieux

3648/06 présentée par Yekaterina Yegorovna DOVGANYUK contre l'Ukraine La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 7 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait

°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                                      , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Tercial, 3°/ la société de Saint-Rapt-Bertholet

A B, représenté par Me Rau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire

Et par décision du 20 juillet 2018, elle a rejeté le recours gracieux de M.

A B, représenté par Me Rau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire

: Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté le recours gracieux

Le recours gracieux formé le 17 mars 2020 par la société à l'encontre de cette décision a été implicitement rejeté.

5 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé un permis de construire à la SAS Green City pour la construction de 14 logements en deux bâtiments sur un terrain situé 3 chemin du Rat

d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë, de raft

Francine PRUD’HOMME contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait

par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Fronsadais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de MM.