TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume METZ Mme [U] [K] [M] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04782 - N° Portalis 352J-W-B7J-C722Y

Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M.

Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière dénommée SCI Victor

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Z... ; qu'agissant avec empressement, il gagnait rapidement la confiance de Guillaumette Z..., âgée et impotente, qui à partir des années 1986-1987 ne pouvait plus se déplacer à la CCM de Schiltigheim

du sol ; que ses ayants-droits, Mme Michèle Y..., MM.

Guillaume Y... et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A, en présence de M. A.

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - les observations de Me Guilbaud, représentant M.

METZ du cabinet PIRIOU METZ NICOLAS [Adresse 4] DEFENDEUR SAS COPPELIA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A, en présence de cette dernière

Barnoud, président de chambre, de Mme Jean et de M.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Guilbaud et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

X et de Mme Y et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Bois-Guillaume, - les conclusions de M.

Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Bois-Guillaume une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.