Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [A] [R] Madame [B] [G] épouse [R] tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN

DESBIENS Me Alexandra DESMETTRE Me Jérôme GRANDMAIRE Me Hélène LECRAS CROUZET Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE Me Martine NIQUET Me Thibault POMARES Me Géraldine PUCHOL Me Christian SALOMEZ Me Philippe

DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Toutes deux représentées par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 890 450 141 (Maître Guillemette MAGNAN de MARGERIE, avocat au barreau de Marseille) C / Société AXA FRANCE IARD S.A.

CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Lakhdar BOUMAZA à Maître Guillemette

enregistrée sous le n° 21/02492 Monsieur [A] [K] [P] [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Guillemette

K] [G], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 419 638 622 et dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Guillemette

PBA PRODUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

ATELIER PEREZ PRADO, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT Monsieur [P] [J] né le 01 Décembre 1978 à [Localité 11] (35), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EUROMAF, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance

VR INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance

Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 3 mai 2022, la société 3 GK conception, représentée par Me Guillemette Magnan de Margerie, demande au juge des référés de : 1°) rejeter

de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [T] né le 24 Octobre 1990 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Paul GUILLET de

BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER -Me Audrey LITZLER -Me Philippe MILLET de la SELARL ABM ET ASSOCIES -Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI -Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS -Me Guillemette

Rôle N° RG 25/08724 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAIG S.A.R.L. 3C CONSTRUCTIONS C/ [K] [I] [L] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane PAILHE Me Joseph MAGNAN

APPELANTE Madame [Z] [P] Née le 24 Septembre 1980 à [Localité 11] (12) Demeurant [Adresse 1] assitée et réprésentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par M. le président du conseil général du Gard en ses bureaux, Hôtel du département, rue Guillemette

représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Pierre MARTINERIE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Claudine EUTEDJIAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE