décharge des cotisations de taxe d'habitation qui leur ont été assignées dans les rôles de la commune de Ploumoguer (29) au titre des années 2020 et 2021 à raison de deux gîtes situés 168 A et 168 B Kerberenes

APPELANTE : Madame Nicole X... ... 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP GUILLOU & amp ; RENAUDIN, avoués assistée de Me Dominique CARTRON, avocat INTIMES : Monsieur Jacques Y...

né le 30 Août 1963 à CHATEAU GONTIER ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOU KERVEN, avocats INTIMÉE :

2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [M], né le 6 Novembre 1947 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pierre GUILLON

ATELIERS NORMAND 100 rue Maurice Le Léon 56100 LORIENT représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP BERGERON KERSPERN, avocats Société MMA IARD, S.

LE CAIGNARD Zone Artisanale - rue Guynemer B.P. 105 22191 PLERIN CEDEX représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SCP DENOUAL - KERJEAN - LE GOFF, avocats

l'exploitation agricole existante en exploitation de thé, la rénovation de l'ensemble des bâtiments existants, l'extension d'un bâtiment agricole et la construction d'un hangar agricole, sur un terrain situé Kerven

F E, représentés par Me Le Goff de la Selarl d'avocats Kerjean, Le Goff, Nadreau, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel

A E, Mme K M, épouse E, représentés par Me Le Goff de la Selarl d'avocats Kerjean, Le Goff, Nadreau, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août

[Z] [F] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Masson Me Kerjean RÉPUBLIQUE

01 Novembre 1952 à [Localité 7] Madame [E] [L] épouse [U] née le 11 Août 1957 à [Localité 6] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE

Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [Z] [V] né le 29 Janvier 1937 à [Localité 8] [Adresse 1] Représenté par Me Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Guillon-Coudray, représentant de la commune de Lacanau. Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

Gervais ‑ en ‑ Valliere, Mme Fabienne GIROUD, née en 1962 et résidant à Ebaty, Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART, née en 1952 et résidant à Beaune, Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT

audit siège [Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 36] Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

;  M me Marie ‑ Josèphe COLIN épouse HEYMES, née en 1946 et résidant à Gissey ‑ sur ‑ Ouche,        M me Marie ‑ Christine SUQ épouse KERHERVE