AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE Me SEEWALD le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition
Source officiellePage 1 sur 5
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00095
29 janvier 2020
29 janvier 2020
V... a acquis le droit au bail d'un local destiné à accueillir le nouveau siège d'exploitation de la société Segala Team Auto, jusqu'alors hébergée gratuitement par la société Sadam. 3.
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