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Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende,

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, représentée par Me Astor, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre

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Hubert Y..., d'une part, et de M.

ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

Le 1 er octobre 2024, par ses conclusions, l'ACADEMIE CHARPENTIER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * condamner la Sté Mètres Carrés à régler à l'Académie Charpentier