Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-11, § Ier, 1°, du code de la route et 537, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

X..., engagé le Ier juillet 1971 en qualité de vendeur par la Cilam, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1991 et a saisi la juridiction prudhomale de différentes demandes ; Sur les Ier

des assurances, alors : « 1°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres 1er et II du livre Ier

La société Banque Neuflize OBC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations, alors « que les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile, qui comprennent l'intervention

bis du livre Ier du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; qu'en retenant pourtant, pour juger que M.

pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prise en application notamment de l'article 11, I, 2°, de la loi n° 2020-290, définit dans son titre Ier

fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier

paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2.1 de l'article Ier

ses demandes, alors « que, si le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier

Selon le premier de ces textes, inséré au livre Ier du code pénal, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en

souscription du contrat d'assurance litigieux le 9 août 2001, prévoyait que « Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 doivent (…) rappeler les dispositions des titres Ier

7e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de la société en nom collectif (SNC) Immeubles Pierre Ier

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

sociale, "l'allocation vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1er du Titre Ier

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société CNA, alors « que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 1997), que Mme X..., engagée le Ier

; qu'un arrêté d'extension du ministre du travail du 27 juillet 2009 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions du titre Ier

, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier

travail,l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier

française est applicable, les actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier