Madame [K] [B] épouse [N] en sa qualité de Tutrice de Madame [J] [B] veuve [I] [Adresse 2] [Localité 18] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle

DEMANDEURS A LA SAISINE : - Monsieur [F] [V] - Madame [M] [U] [O] épouse [V] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistés de Maître Isabelle

Instance de PARIS - RG n° 12/7777 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] (GRECE) né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] Représenté par Me Isabelle

Villa Rêve Bleu - 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (44) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard CAHEN de la SELAS CAYOL CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R109, postulant assisté de Me Isabelle

à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] - [Localité 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Isabelle

barreau de COLMAR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée ; - parties défenderesses au référé - NOUS, Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 2025P00151 Le 09 Octobre 2025, Maître Isabelle SANDRET DUPUY, représentant Madame [J] [Q], gérante, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la

Eurydice-Dillon Valmenière-Route de Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[Localité 1] [U] AUTO et l’entreprise individuele FLEURY JEAN LOUP à comparaître à l’audience des référés du 11 Mars 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

GM, prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN, demeurant à [Adresse 2] Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société dénommée LA FLEURIERE, société civile immobilière

La société Le Fleuron, dont l'activité consistait dans le commerce de détail de fleurs, disposait d'un stand au sein des [Adresse 6] à [Localité 7].

Serge (responsable magasin) ayant assisté Mme Fleurbelle X... lors de son entretien préalable en présence de M. E..., responsable de la vente et M.

MOTIFS ET DECISION : Attendu qu'aux termes d'un acte du 11 avril 1997, Monsieur Jean X... et Madame Jeanne Z..., épouse X..., ont donné en location gérance le fonds de commerce de fleuriste, situé

née le 21 Janvier 1977 à AIRE SUR L'ADOUR (40800) de nationalité française fleuriste demeurant... ... 32800 EAUZE représentée par la SCP J. et E.

Or les membres figurant dans ses statuts ont changé depuis lors et de nouveaux membres ont été intégrés dont un syndicat de fleuristes, le FNPFP 'prétendant fédérer l'ensemble des fleuristes de France'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Robert AZOULEI (avocat au barreau de LYON, toque : 34) INTIMEE Madame [K] [B] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

La requérante produit à l’appui de sa requête la déclaration de son local professionnel, remplie le 5 mai 2024, dans laquelle elle mentionne utiliser, pour l’exercice de son activité de fleuriste, une

[S], exerçant l'activité de fleuriste se trouvait soumis aux obligations précitées.