F 22/00496) Monsieur [G] [N] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et représenté par Me Isabelle

N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFT ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître Isabelle

N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFV ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître Isabelle

N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFP ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître Isabelle

PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel BROCARD, avocat DEFENDEUR(S) FIRE PROTEC SOLUTIONS SAS [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle

COMPARU : Monsieur [O] [R] demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de Nancy, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle

tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : SA NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle

la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Non comparante, représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, et ayant pour avocat Maître Isabelle

CLIMATIQUE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES postulant, Maître Isabelle

EN CHAMPAGNE (n° 22/00757) Monsieur [S] [G] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Isabelle

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et pas Me Isabelle

[Localité 11] Comparant et concluant par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Isabelle

[N] [H] né le 20 mars 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES postulant, Maître Isabellle LOREAUX, avocat

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Isabelle

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Isabelle LOREAUX, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMES :

CHAMPAGNE CONTROLE PL CCPL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Isabelle LOREAUX, avocat

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a : - débouté la SAS Les Loreaux de l'intégralité de ses demandes, - laissé les dépens à la charge de la SAS Les Loreaux

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., épouse Z..., 38) Mme Isabelle X..., épouse Z..., demeurant ... à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), 48) M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.