RG n° 06/12226 APPELANTES CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège sociale est [Adresse 1] représentée par Me Olivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier JESSEL Monsieur [N] [J] L’association ARIANE FALRET Maître Benoît de LAPASSE Copie exécutoire délivrée le :

par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880 DÉFENDEURS Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Olivier

FESSART AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Olivier JESSEL - #B0811 DEFENDERESSE S.C.I.

copropriété N° RG 23/02476 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LJ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société CPL IMMOBILIER AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Olivier

[P] [U] AVOCAT DEMANDEURS Tous représentés par Me Olivier JESSEL - #B0811 DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDEUR(S) : * SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - NORD [Adresse 1] Représentant légal : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE,Président, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] et par Me Olivier

dont le siège social est sis Chez son syndic la SAS CIS IMMOBILIER - [Adresse 2] représenté par Me Adeline COLLOMB BERGEL, de la SELARL LEX ALPINA, avocat postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Olivier

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811, substitué sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586 Monsieur

ERGO FRANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Olivier JESSEL - #B0811 représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD

ESPRIT SAINT MARTIN, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 - N° du dossier 08012025 Intimée : S.C.I.

FESSART [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDERESSES L’Association des Maires de France [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me

DU DRAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 Intimée : S.A.R.L.

[Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDERESSE S.A.R.L.

toutes les parties l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Julien MARTINET du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS Me Olivier

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

INTIMES Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de Paris, Toque B811.

FESSART [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0811 DÉFENDEURS Madame [D] [L] [P] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur