Suite à l’arrêt de la Cour dans une affaire similaire en 2007 ( Da Luz Domingues Ferreira c.

    Suite à l'arrêt de la Cour dans l'affaire   Da   Luz Domingues Ferreira c.

Relevant ensuite que l'acte de confiscation concernait un non dominus, l'époux de la requérante n'ayant jamais été propriétaire des biens, le tribunal jugea que la confiscation n'était pas opposable à

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 38360/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me   Domnica   Popescu («   la requérante

  Andrei-Grigore [1] Alexandrescu (le «   second requérant   ») et M me   Domnica-Suzana [2] Manicatide («   la requérante »), ont saisi la Cour le 29   janvier   2002

Par une décision en formation de juge unique du 3 mai 2011, le Tribunal constitutionnel jugea irrecevable le recours formé par le requérant considérant que celui-ci n’avait pas soulevé le moyen de l’inconstitutionnalité

    De plus, à la suite de l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira c.

Le 20 janvier 2004, le tribunal de Setúbal jugea le requérant coupable d’association de malfaiteurs, aide à l’immigration illégale, extorsion et marchandage de main d’œuvre illégale et le condamna à une

Elle jugea que les plaignants n’avaient pas été soumis à des violences, qu’elles fussent physiques ou psychologiques, estimant que la peur et le stress engendrés par l’opération policière ne pouvant pas

Elle jugea qu’en rendant la décision contestée et en interprétant par elle-même la Constitution par référence aussi à une disposition légale abrogée sur l’organisation administrative territoriale du pays

Il jugea que lors de l’interview litigieuse, M.D. avait indiqué sans équivoque, après avoir visionné la vidéo de 2008, que le requérant était l’auteur du vol.

Elle jugea que les moyens du recours ne contredisaient ni les constats de la cour d’appel ni le contenu des preuves classifiées. 23 .

Dès lors, le titre de F.V. était fondé sur un contrat de vente conclu avec l’État, qui était un «   non dominus   ».

Le tribunal jugea que les requérants ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi n o 112/95 pour la restitution du bien en nature. 17.

Elle jugea notamment que   : - les articles 6 § 1 de la Convention et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’imposaient au jury aucune obligation de motiver ses réponses

  Le 20 janvier 2004, le tribunal de Setúbal jugea M.

  » («   Ajutor, domnilor, ajutor   !   »). Avec l’aide de B.P., le colonel ouvrit le studio que la victime louait au 12 e   étage de l’immeuble.

ou de réaudition par un juge d’instruction de la personne ayant fourni, sous le couvert de l’anonymat, des renseignements consignés par deux sous ‑ officiers de gendarmerie, la cour d’assises jugea

Dans son arrêt Krombach (références précitées), la Cour jugea que cette condamnation était intervenue en violation des articles 6 de la Convention et 2 du Protocole n o 7 parce que le refus du requérant