HABITAT 76 NT DE LA SEINE MARITIME OPH Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Mariane Alvarade, Présidente de la chambre de la proximité, chargée

Contentieux de la Protection de Rouen du 29 Juillet 2024 DEMANDEUR à L'INCIDENT : Etablissement Public OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Jacqueline

en date du 16 janvier 2024 (RG. 11-22-557) DEMANDERESSE à la REQUETE : Madame [X] [D] épouse [V] née le 28 Décembre 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Jacqueline

contentieux de la protection de Rouen du 13 février 2024 APPELANTE : OPH HABITAT 76 venant aux droits de l'OPAC du département de la seine maritime [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacqueline

aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001895 du 19/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : S.A. [21] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jacqueline

1991 à [Localité 15] [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/005353 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représentée par Me Jacqueline

CANTELEU Représentée par Me NICOLLE substituant Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : OPH HABITAT 76 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Me Jacqueline

_________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Me Jacqueline

__________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Jacqueline

QUESNEL, avocat au barreau de Rouen, DÉFENDERESSE : HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline

de la SELARL SEL ABDEL ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [P] [D] épouse [V] née le 28 Décembre 1959 à [Localité 6] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacqueline

Rue Garibali 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN représentée par Me Jacqueline

____________________________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Me Jacqueline

DÉCISION DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la protection de ROUEN du 24 mars 2025 APPELANTE : OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par Me Jacqueline

juridictionnelle Totale numéro 2024-001295 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline

Bernard XI..., demeurant ... à Fresnay-sur-Sarthe, Mmes Suzanne XU..., demeurant ... au Mans, Jacqueline YX..., demeurant le Bourg à Marigné-Laillé, M.

Jean C..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), 2°) Mme Jacqueline C..., née A..., demeurant ... (Corrèze), 3°) M. Patrick C..., demeurant ...

Jacqueline, - Y...