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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Délég.Premier Président
67ef715f8d5c08d4a262e5b0
3 avril 2025
3 avril 2025
2025/12 Rôle N° RG 24/12895 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VX [L] [E] C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie AFLALO Me Jean
Source officielleDélég.Premier Président
67908eda9b4b0b8d25008d1a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DBVB-V-B7I-BM25C [T] [K] [N] [Y] [K] Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffroy WOLF Me Jean
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8cf
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8cb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8cd
11 octobre 2023
11 octobre 2023
RAVON, avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean
Source officielle20e chambre
602d2655decb093d15af8835
16 février 2021
16 février 2021
[H] [G] Me Eric PLANCHAT DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Me Jean DI FRANCESCO ORDONNANCE LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VING ET UN prononcé par mise à disposition au greffe,
Source officielleDélég.Premier Président
67ef71618d5c08d4a262e5c6
3 avril 2025
3 avril 2025
Société LUKA PROD AND SO SRL Société LUKA PROD & SO LIMITED C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Jean DI FRANCESCO Prononcée
Source officielleDélég.Premier Président
665aba5097d5920008107459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
EMG LEARNING C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine BINISTI Me Jean DI FRANCESCO Prononcée à la suite d'une
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean
Source officielleDélég.Premier Président
67ef716a8d5c08d4a262e658
3 avril 2025
3 avril 2025
Rôle N° RG 24/01347 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQPO LOOKNPHIL ESP SL C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence-Marie GERARD Me Jean
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, avocat au barreau de PARIS ET : ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535277
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Portalis DBV3-V-B7J-W6XM Article L16B du livre des procédures fiscales Copies délivrées le : à : [G] [B] SCP URBINO ET ASSOCIES Me DE MARIA DNEF Me Jean
Source officielleChambre civile 1-7
6a167b7acdc6046d47103fe1
26 mai 2026
26 mai 2026
barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS c/ Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETE FISCALES Représentant : Me Jean
Source officielle1ère chambre civile A
6979e1bbcdc6046d47f690ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
APPELANT LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Jean
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20ed2c4cf860008dff582
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Jean
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66082bbd03a05db965366
5 juillet 2023
5 juillet 2023
VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 APPELANTE ET REQUERANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean
Source officielle20e chambre
602d2655decb093d15af8832
16 février 2021
16 février 2021
août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : SARL CARNOT DISTRIBUTION Me Eric PLANCHAT DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Me Jean
Source officielle20e chambre
602d2655decb093d15af8833
16 février 2021
16 février 2021
août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : EURL CHAIL DISTRIBUTION Me Eric PLANCHAT DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Me Jean
Source officielle20e chambre
602d2655decb093d15af8834
16 février 2021
16 février 2021
août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : SARL JUNOT DISTRIBUTION Me Eric PLANCHAT DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Me Jean
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