OIKOS [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Jean Baptiste GINIES, avocat au barreau

de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean

HYDRAU SERVICES [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Camille GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de Montpellier

représenté par Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean

Jean-Baptiste de la SELARL SAGITTARIUS, Avocat au barreau de Montpellier Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE La SARL ATDC exploite un fonds de commerce

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Maitre Jean-Baptiste

FONCIERE [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Jean Baptiste GINIES, avocat

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

[O] [M] né le 14 Avril 1959 à MARSEILLE (13) de nationalité Française Divorcé, demeurant 41, rue Jean-Baptiste Michel - 13380 PLAN-DE-CUQUES Monsieur [O] [M] né le 14 avril 1959 à MARSEILLE, de nationalité

Jean-Baptiste X..., demeurant à Saint-Nom la Bretèche (Yvelines), 9, Les Trois Côtés, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant

du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010379 Demandeur (s) : SNCF RESEAU (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me MENDES GIL

COLONNA FACILITY [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jean-Baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0028 DEFENDERESSES La S.A.S

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste

Baptiste A..., demeurant à Gex (Ain), rue de l'Oudar, 8°/ de Mme Gina F..., demeurant à Ville La Grand (Haute-Savoie), ..., 9°/ de M. Joseph A..., demeurant à Gex (Ain), ..., 10°/ de M.

René O..., demeurant 9, square Jean-Baptiste Greuze à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 18 ) Mme Madeleine O..., demeurant 9, square Jean-Baptiste Greuze à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 19 ) M.