prise en le personne de Maître Pascal X...demeurant pour ce audit siège ès qualités de mandataire judiciaire de la société RABOTEC dont le siège est sis ...-39000 LONS LE SAUNIER Représentée par Me Jean-pierre

juridictionnelle de Besançon) APPELANTE ET : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité française, employé, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Pierre

ECONOMOU pour avoué et Me Jean-Pierre FAVOULET, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER ET : SCP MACHEREY-DELPOUX VENANT AUX DROITS DE LA SCP MACHEREY-X..., ayant son siège, 17 rue des Dodanes-71503 LOUHANS

siège, 33 rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Jean-Pierre

[L], inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 877 488 833 représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège Sise [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau

DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, AGS [Localité 1] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] APPELANT Assisté par Me Jean-Pierre

Etablissement [K], [Adresse 1] APPELANTE représenté par Me Fabrice NICOLETTI, avocat au barreau d'AIN ET : Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2] INTIME comparant et assisté par Me Jean-pierre

avocat au barreau de BESANCON Monsieur [Y] [A] exerçant sous l'enseigne 'CRB ' Conception Réalisation Bois' Artisan ayant pour numéro SIREN 443605266, Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Pierre

] [O], [E] [X] épouse [O] C/ [I] [Y], [G] [J], [L] [A], [C] [R] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [O] né le 16 Septembre 1973 à CASABLANCA (MAROC) demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Jean-pierre

départementale CGT du Jura, en date du 19 octobre 2009 ET : ECOLE NATIONALE D'INDUSTRIE LAITIERE ET DE BIOTECHNOLOGIE (ENILBIO), ayant son siège social[Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean-Pierre

siège, 26 rue Drouot-75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Ayant la SCP LEROUX pour avoués Et Me Jean-Pierre

MAAF ASSURANCES, Société LA MAISON POUR TOUS PARTIES EN CAUSE : SMACL ASSURANCES RCS de Niort D 301.309.605 sise [Adresse 2] Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET

Y... ; qu'il résulte également de cette déclaration que la signature informatique est immédiatement suivie de la mention "Jean-Pierre Y..." ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel formé par la société

Condamner la société AXEN D à supporter l'intégralité des dépens lesquels comprendront les dépens de référé, d'expertise (cf pièce 114), d'appel de cassation.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et la SCP PIOT-MOUNY-JEANTET-LOYE & ASSOCIES pour Avocat ET : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU JURA Hôtel des impôts - 2, rue Turgot -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant Garvic, Meslan, Le Faouet (Morbihan), en cassation

- Pierre X... ... ...

C / SARL BEC, Jean- Marc Y..., Luc Z..., Roger A... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jean- Claude B... demeurant ... Mademoiselle Fabienne X... demeurant ...

B... 22290 LE FAOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean-Pierre DOUCET, avocat CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNEagissant en la personne de son Directeur