#C1714+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] domicilié : chez Me Jules PLANCQUE [Adresse 1] [Localité

ENTRE : SAS A.D.23, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 513254748 Partie demanderesse : assistée de Me Jules PLANCQUE, avocat (P0036) ET : SAS OLA KALA, dont le siège social est [Adresse

[Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 11] [Adresse 17], [Adresse 10] [Localité 6], Indonésie Ayant pour conseil Me Jules PLANCQUE, Avocat, #P0036 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [U] LE GREFFIER

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANT : Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO et par Me Jules

APPELANT Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jules PLANCQUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [9] prise

coupable de blessures involontaires et d'infraction aux règles de sécurité relatives aux travaux sur les toits et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés des premiers juges

d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que les premiers juges avaient relevé que la fixation des plaques de contre-plaqué n'était prévue de manière impérative par aucune réglementation ; qu'en

(jugement, pages 11 et 12) ; "alors 1 ) que, aux termes de l'article 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les trémies pouvant exister dans les planchers d'une construction doivent être obturées

relèvent que l'accident est survenu en fin de journée et que la visibilité était très réduite à l'intérieur du chantier ; que l'ouverture dans le plancher n'était pas clôturée par un garde corps et

le procès-verbal dressé par l'Inspecteur du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole a déterminé avec précision que la charge maximale admissible pour chaque plaque

d'une résistance insuffisante doivent travailler sur des échafaudages leur permettant de ne pas prendre appui directement sur ces matériaux ; qu'en l'espèce, et comme l'avaient relevé les premiers juges

en bois était essentiel, le bureau d'études devait s'assurer du maintien du plancher existant aussi longtemps qu'il n'aurait pas été procédé à la consolidation de la cheminée pour éviter l'arrachement

infirmatif attaqué a relaxé Maurice B... du chef d'homicide involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin 2003, deux planeurs

au caractère « illisible » de la plaque « vue de trois quart avec la lumière » (jugement p. 2) sans rappeler que cette illisibilité constatée par l'agent procédait des caractéristiques de la plaque d'immatriculation

coût des plaques de remplacement a été pris en charge par la SEP ; Attendu que la société CMG fait grief à l'arrêt qui, infirmant le jugement, rejette la demande formée contre elle par le maître de

société employeur est l'auteur de la faute inexcusable responsable sur son patrimoine personnel en cas d'absence de délégation de pouvoirs ; que tout en constatant la présence sur le chantier d'une plaque

est soumise aux règles de la circulation maritime, notamment celles destinées à prévenir les abordages en mer ; que les juges ajoutent que M.

X... et la société civile immobiliète (la SCI) Roma coupables des faits qui leur étaient reprochés, confirmé le jugement sur la peine prononcée à l'encontre de la SCI Roma et sur les amendes délictuelle

[V] est renvoyé des fins de la poursuite, le jugement étant infirmé ; que, sur l'action civile, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré M.

de bois sur les translucides n'avait pas été posé, ce plancher aurait dû être posé le lendemain ; ainsi que l'a justement relevé le tribunal correctionnel, l'argument selon lequel le chef d'équipe,