SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,

, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des

) le 12 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 2007F3908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Monsieur Pierre KRAMER

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Monsieur Pierre KRAMER

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me KRAMER du barreau de SENLIS.

juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (8o Ch)-section commerce-RG no 03 / 12937 APPELANT Monsieur Franck X... ... 55100 VERDUN comparant en personne, assisté de Me Muriel KRAMER-ADLER

, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Aurélie MALGOUVERNE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

NATIXIS [Adresse 15] [Localité 17] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marie-Christine FOURNIER-GILLE de la SCP KRAMER LEVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] CS 73127 [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 23/06611 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRWM JUGEMENT

Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulantà et Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER

de l'instance devant le tribunal de grande instance de Paris le constructeur a reconnu devoir la délivrance pour l'ensemble des dommages relevant du parfait achèvement et entend voir cet engagement honoré

C, alors placé en détention provisoire, n'ayant pas honoré le rendez-vous fixé le 12 novembre 2020 par la préfecture de Haute-Savoie et n'ayant adressé à la préfecture de la Loire que le 4 février 2021

SA COMPAGNIE AXA ASSURANCES 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS Représentée par la SCP JEAN-CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me KRAMER, avocat au barreau de SENLIS

AXA ASSURANCES I.A.R.D, dont le siège est 370 rue St Honoré - 75001 PARIS représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me KRAEMER - ECKERT, substitué par Me RICHARD-MAUPILLIER,

représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour INTERVENANTE FORCÉE La société algérienne d'électricité et du gaz SONELGAZ SPA entreprise publique de droit algérien ayant son siège social au 2 bld Krim

vestiaire #P0325 EIFFAGE GÉNIE CIVIL TERRASSEMENT anciennement dénommée Société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER