Y... ayant labouré une partie de cette parcelle, la SCEA a demandé en justice qu'il soit déclaré sans droit ni titre sur cette parcelle et condamné à cesser toute opération de culture et à lui payer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me Céline LUQUE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant, substituant Me Florent LADOUCE Monsieur [C] [K] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, le syndicat de l'hôtellerie de plein air des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Ladouce, déclare se désister de sa requête.

A et de la SARL Multi Loisirs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SARL Multi Loisirs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Ladouce, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

; 2°) de mettre à la charge de cette société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Article 3 : Le grand port maritime de Bordeaux versera à la société Château Lilian Ladouys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DOSSIER N° RG 23/08880 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCUS MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, Me Florent LADOUCE 2 expéditions

administrative, la requête introduite par la SAS Ovalto et sa filiale la SAS Château Lilian Ladouys.

LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Florent LADOUCE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Portalis DBVB-V-B7D-BDWTG SAS JOHNSON HEALTH TECH FRANCE C/ [G] [M] [Y] [H] SARL COSDYM SAS RECOGEST TOURS Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOLLINCHI Me LADOUCE

X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT Transports

X... engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT transports