AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5abfcdc6046d474dff47
14 avril 2026
14 avril 2026
PARTENAIRES représentée par Me SAPIN et Me LAPIERRE Mandataire Judiciaire : Maître [A] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 08 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
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comm
6137266ecd58014677425852
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Laitière de l'Ourcq (la
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